Fichepratique

L’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques

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Référence : 0342

L'essentiel par l'éditeur

L'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques, régie par l'article 1519 A du Code général des impôts, concerne les pylônes supportant des lignes de 200 kV ou plus. Les tarifs, révisés annuellement, sont fixés par arrêté ministériel. En 2022, ils s'élèvent à 2 669 € pour les lignes entre 200 et 350 kV et 5 331 € pour celles au-delà. Les communes bénéficient de cette taxe, qui compense les contraintes locales. Les concessionnaires, comme EDF, sont redevables, et la gestion est assurée par la Direction des Finances publiques.

  • Quels sont les tarifs de la taxe sur les pylônes électriques en 2022 ?
  • Qui est redevable de l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques ?
  • Comment la taxe sur les pylônes électriques est-elle répartie entre les communes ?

EDF verse aux communes d’implantation une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes de transport de l’énergie électrique à très haute tension. Impôt direct obligatoire recouvré par voie de rôle, la taxe s’applique uniquement aux pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension (à partir de 200 kilovolts).

L’objet de cette fiche est de vérifier si votre commune perçoit le montant prévu.

1.

Connaître les tarifs de la taxe sur les pylônes électriques

L’article 1519 A du Code général des impôts pose que « Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts ».

Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel ; les montants sont révisés annuellement, proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Pour l’année 2022, les montants applicables sont les suivants :

  • 2 669 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kV ;
  • 5 331 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kV.

À ce montant viennent s’ajouter des frais d’assiette perçus par l’État à hauteur de 4,4 %. En...

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